AESH fonctionnaires : l'Assemblée vote, le Sénat décidera
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Point de suivi du 3 novembre 2026 : la proposition de loi AESH adoptée en première lecture le 29 octobre, le détail des scrutins, la position du gouvernement, l'étape du Sénat et le contexte budgétaire 2027.
Point de suivi du 3 novembre 2026
L'essentiel
- L'Assemblée nationale a adopté le 29 octobre 2026, en première lecture, la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH : 166 voix pour, 16 contre, 123 abstentions (scrutin n° 9203).
- Le texte part au Sénat, qui n'a fixé aucune date d'examen et n'est pas tenu de l'inscrire à son ordre du jour.
- Le gouvernement est défavorable à ce texte et défend une fonctionnarisation partielle, discutée avec les syndicats.
- Rien ne change aujourd'hui pour les contrats, le statut ou la rémunération des AESH en poste : une première lecture n'a aucun effet juridique, et aucun décret n'existe.
Cette suite actualise le point du 27 octobre, qui rappelait que le vote du 29 octobre n'était pas garanti : il a bien eu lieu.
1. Le parcours du texte, étape par étape
| Date | Étape |
|---|---|
| 15 septembre 2026 | Dépôt de la proposition de loi n° 3171 par Nadège Abomangoli (LFI) et plusieurs collègues. |
| 21 octobre 2026 | Adoption en commission des affaires culturelles et de l'éducation (rapport n° 3382, rapporteure Murielle Lepvraud). |
| 29 octobre 2026 | Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale, lors de la journée réservée au groupe LFI (texte adopté n° 360). |
| Après le 29 octobre | Transmission au Sénat. Aucune date d'examen n'est fixée à ce jour. |
Pour l'origine du texte, voir notre dossier du 6 octobre ; pour les étapes intermédiaires, le point du 13 octobre et celui du 20 octobre. Ces articles sont des instantanés datés.
2. Le résultat des votes du 29 octobre
Deux scrutins publics ont marqué la séance : l'un sur l'article 1er, qui crée le corps de fonctionnaires, l'autre sur l'ensemble du texte. Les chiffres ci-dessous proviennent des pages officielles des scrutins de l'Assemblée nationale.
| Scrutin | Pour | Contre | Abstentions | Votants |
|---|---|---|---|---|
| N° 9202 — article 1er (création du corps) | 161 | 119 | 16 | 296 |
| N° 9203 — ensemble du texte | 166 | 16 | 123 | 305 |
Sur l'ensemble du texte, selon la répartition rapportée : ont voté pour les groupes de gauche, le groupe Liot et la Droite républicaine (LR) ; le MoDem a voté contre ; les groupes macronistes (EPR/Renaissance), Horizons, le RN et l'UDR se sont abstenus. Le grand nombre d'abstentions explique l'écart entre votants (305) et suffrages exprimés (182) : le texte est adopté à la majorité des suffrages exprimés, pas à la majorité des députés.
3. Ce que contient le texte voté — et ce qu'en dit le gouvernement
| Sujet | Texte voté le 29 octobre | Position du gouvernement (Édouard Geffray) |
|---|---|---|
| Périmètre | Un corps de fonctionnaires de catégorie B pour l'ensemble des AESH. | Fonctionnarisation partielle : environ 20 % des AESH, dits « AESH référents », objet d'une concertation avec les syndicats engagée depuis mai 2026. |
| AESH en poste | Les AESH en poste au 1er septembre 2026 deviendraient fonctionnaires stagiaires pendant un an (formation en alternance, tutorat), puis seraient titularisés. | Risque de perte de capacité d'accompagnement estimée à 50 % pendant l'année de formation, si celle-ci se fait à mi-temps ; effets négatifs possibles sur la retraite des personnels les plus anciens. |
| Recrutements futurs | Concours de catégorie B ouvert aux titulaires du baccalauréat. | Mobilité contrainte qu'impliquerait un statut de fonctionnaire, alors que les AESH sont aujourd'hui affectés auprès d'élèves, pas d'un établissement. |
| Temps de travail et rémunération | Rémunération sur la base d'un temps complet au-delà de 24 heures hebdomadaires en classe, sur le modèle des professeurs des écoles. | Refus de l'équivalence avec les professeurs des écoles ; le scénario ministériel retient 36 heures par semaine pour les AESH référents. |
| Financement | Article 2 : hausses d'impôts ciblées ; coût estimé à environ 4 milliards d'euros. | Avis défavorable sur l'ensemble du texte. |
Deux chiffrages à ne pas confondreL'estimation d'environ 4 milliards d'euros concerne le texte voté le 29 octobre. Elle est distincte des 4,3 milliards avancés par le gouvernement au Sénat le 7 janvier 2026 pour la proposition sénatoriale antérieure.
4. Et maintenant ? Le Sénat a la main
Le texte adopté est transmis au Sénat. Aucune date d'examen n'y est fixée à ce jour. Le Sénat n'est pas obligé de l'inscrire à son ordre du jour : il faut que la conférence des présidents, le gouvernement ou un groupe politique le fasse, par exemple lors d'un espace réservé.
Pour mémoire, le Sénat avait rejeté le 7 janvier 2026 un texte voisin porté par la sénatrice Marie-Pierre Monier : l'article 1er avait été supprimé par 189 voix contre 123, puis les articles suivants. Si les deux chambres ne votent pas le même texte, la navette se poursuit ; la loi ne peut être promulguée qu'au terme de cette procédure, et des décrets resteraient ensuite nécessaires.
Chiffres de contexte
- Environ 146 000 AESH en France, dont 94 % de femmes ; salaire moyen d'environ 1 030 € net par mois (donnée de 2023).
- Selon la rapporteure Murielle Lepvraud, 39 000 élèves ayant une notification MDPH d'aide humaine n'avaient pas d'AESH à la rentrée 2026.
- Une autre source, non recoupée avec la précédente, évoque 50 000 élèves sans AESH à la rentrée 2025. Ce sont deux chiffres distincts, d'années et de sources différentes : ils ne s'additionnent pas et ne se comparent pas directement.
5. Budget 2027 : où en sont les moyens de l'école inclusive ?
PLF 2027 (budget de l'État)Le vote solennel sur la première partie (recettes) est prévu le mardi 3 novembre 2026 à partir de 15 h, après les questions au gouvernement. En cas de rejet, le texte et tous les amendements adoptés tombent, et le Sénat reçoit directement le texte initial du gouvernement — comme le 21 novembre 2025, avant l'échec de la commission mixte paritaire, une loi spéciale et l'adoption du budget 2026 par 49.3 en février 2026. En cas d'adoption, la discussion des dépenses se poursuit jusqu'au 16 novembre, avec un vote solennel final prévu le 17 novembre.
Repères antérieurs (commission des finances, au 27 octobre, non revotés depuis) : +1,2 milliard d'euros pour l'Éducation nationale et 1 300 créations de postes d'AESH, dans un projet qui prévoit par ailleurs des suppressions de postes d'enseignants. Ce sont des propositions, pas des moyens acquis.
PLFSS 2027 (budget de la Sécurité sociale)La partie recettes a été rejetée en séance publique à l'Assemblée le 23 octobre 2026 ; le volet dépenses n'y a jamais été débattu. Le texte est transmis au Sénat dans sa version initiale, déposée le 1er octobre 2026. LCP annonce un examen au Sénat à partir du 9 novembre 2026 ; le dossier parlementaire officiel ne mentionne pas encore cette date.
Chiffres du projet initial, non votés et susceptibles d'évoluer : AAH revalorisée selon l'inflation dès 2027 ; branche autonomie +2,5 % (44,4 milliards d'euros) ; 300 millions d'euros de CSG redistribués aux départements pour la PCH et l'APA. Le Collectif Handicap dénonce une redistribution insuffisante : il ne s'agit pas de moyens nouveaux.
Points de vigilance
- Rien ne change dans l'immédiat pour les contrats AESH en cours (CDD, CDI), le temps de travail, la rémunération ou l'affectation. Les règles actuelles continuent de s'appliquer.
- Première lecture ≠ loi : le texte doit encore être examiné au Sénat, sans date fixée, puis éventuellement faire la navette, être promulgué et complété par des décrets.
- Ne pas promettre de titularisation, de salaire ou de calendrier sur la base de ce vote.
- Les chiffres budgétaires 2027 cités sont des propositions, non votées définitivement ; ils peuvent évoluer au Sénat.
- Pour une question sur votre propre contrat, voir Qui gère quoi pour les AESH et, pour l'organisation locale, PIAL et PAS : qui organise l'accompagnement ?
Nova-Organise rassemble des repères et des sources datés, sans se substituer aux textes officiels, à l'employeur ou à un accompagnement juridique individualisé. Pour une situation personnelle, contacter le service gestionnaire ou un représentant syndical.
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