Orienter un élève à besoins particuliers vers l'apprentissage
8 min de lecture
Le CFA, le contrat aménagé, les aides financières et les bons interlocuteurs : ce qu'un professeur principal ou un AESH doit savoir pour accompagner un élève en situation de handicap vers l'apprentissage.
28 octobre 2026 · Repères d'orientation et conditions à vérifier avec le CFA avant la signature.
L'essentiel
- La RQTH supprime la limite d'âge supérieure pour l'apprentissage ; la règle générale reste 16 à 29 ans révolus, avec un accès possible dès 15 ans après la 3e.
- Pour les jeunes de 15 à 20 ans, le PPS, l'AEEH ou la PCH ouvrent une équivalence de RQTH depuis le 1er janvier 2024. Un besoin particulier ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance administrative.
- Identifier le référent handicap du CFA avant de finaliser le projet : les besoins concernent aussi bien la formation que l'entreprise.
- La durée peut être prolongée d'un an pour adapter le parcours. Les aides Agefiph et FIPHFP ont des bénéficiaires et des conditions distincts.
- Les examens ont leur propre procédure : un aménagement au CFA ne garantit pas un aménagement au CAP ou au bac professionnel.
1. Qui peut signer un contrat d'apprentissage ?
Le Code du travail fixe l'âge de droit commun de 16 à 29 ans révolus au début du contrat (article L. 6222-1). L'accès dès 15 ans est possible lorsque le premier cycle de l'enseignement secondaire est achevé. Certaines dérogations pour poursuivre un diplôme ou après une rupture de contrat prévoient un âge de trente-cinq ans au plus à la conclusion du contrat (article D. 6222-1) : elles ne doivent pas être confondues avec la dérogation sans limite supérieure liée à la RQTH (article L. 6222-2).
Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 15 à 20 ans bénéficiant d'un PPS, de l'AEEH ou de la PCH sont réputés bénéficier de la RQTH dans le cadre prévu par le Code du travail. Les droits sont également étendus à certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH). Faire confirmer le justificatif adapté à l'âge et à la situation ; un PAP ou un PAI seul n'est pas cette équivalence.
Avec le CFA et l'employeur, vérifier la rubrique handicap du Cerfa et les justificatifs : RQTH, équivalence jeune ou autre statut éligible. La case permet d'identifier le statut, mais ne déclenche pas à elle seule tous les financements : chaque aide a sa demande et ses conditions. Ne transmettre que les informations nécessaires, avec l'accord de la personne et, selon sa situation, de ses représentants légaux.
2. Le référent handicap du CFA : le premier interlocuteur
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a inscrit les missions handicap des CFA dans le Code du travail (article L. 6231-2). Chaque CFA désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap. Il facilite l'accueil et l'accès à la formation, prépare les adaptations, accompagne la recherche d'un employeur et coordonne les partenaires.
Dès qu'un CFA est envisagé, demander un entretien : supports accessibles, rythme, trajets, fatigue, gestes professionnels, besoins de communication et modalités d'examen. Les observations concrètes de l'équipe du lycée et de l'AESH sont utiles pour préparer ce relais, sans présumer que l'accompagnement scolaire se poursuit à l'identique en entreprise.
Le référent du CFA est distinct du référent handicap de l'employeur, obligatoire dans les entreprises d'au moins 250 salariés (article L. 5213-6-1) — et non uniquement au-delà de 250. Le maître d'apprentissage assure pour sa part l'encadrement professionnel au quotidien.
3. Aménager le contrat et la formation
Un contrat aménagé peut prévoir jusqu'à un an supplémentaire par rapport à la durée normalement applicable afin d'adapter le rythme ; l'article R. 6222-46 permet de porter la durée à quatre ans. Les aménagements se construisent avec le CFA et l'employeur : supports accessibles, organisation du temps, matériel, aide humaine et adaptation du poste. Ils ne se résument pas à prolonger le contrat.
Dans le privé, le référent peut mobiliser la Ressource handicap formation et l'Agefiph, notamment l'aide à l'adaptation des situations de formation (2ASF). Dans le public, l'employeur sollicite le FIPHFP. Construire le dossier à partir des besoins de compensation et des devis, en distinguant les obligations ordinaires d'accessibilité des surcoûts liés au handicap.
| Aide | Bénéficiaire / demandeur | Montant et conditions |
|---|---|---|
| Embauche en apprentissage — Agefiph | Employeur privé de l'apprenti | Jusqu'à 3 000 €, selon la durée du contrat. Contrat d'au moins 6 mois et normalement 24 h/semaine ; dérogation légale ou conventionnelle possible, avec un minimum de 10 h. Le barème détaillé doit être confirmé auprès de l'Agefiph. |
| Adaptation des situations de formation (2ASF) | Organisme de formation / CFA | Réponse aux surcoûts de compensation : supports accessibles, aide humaine, adaptations pédagogiques. Évaluation des besoins avec le référent handicap et la Ressource handicap formation ; ne pas annoncer un forfait ni un droit automatique. Conditions 2026 à reconfirmer. |
| Adaptation des situations de travail — Agefiph | Employeur privé | Montant évalué selon les besoins de compensation. La fiche janvier 2026 indique un plafond de 13 161,9 € pour l'auxiliariat professionnel et les prestations liées à la déficience auditive : ce n'est pas le plafond général de toute adaptation. |
| Déplacements en compensation du handicap — Agefiph | Personne engagée dans un parcours professionnel | Jusqu'à 12 000 € sur 12 mois selon les frais éligibles. Articuler la demande avec les autres financements, dont la PCH, sans financer deux fois une même dépense. |
| Apprentissage dans la fonction publique — FIPHFP | Employeur public | 80 % de la rémunération brute restant à la charge de l'employeur. Frais de formation : plafond de 10 000 € par an, pour un parcours jusqu'à 36 mois, après déduction des autres aides. Les aménagements et le tutorat relèvent de mesures distinctes. |
Repères issus des fiches Agefiph de janvier 2026, de la fiche déplacements d'octobre 2025 et des documents FIPHFP cités ci-dessous. Le détail des paliers 500 / 900 / 1 700 / 2 500 € fourni pour l'embauche n'a pas été confirmé ici ; il n'est donc pas présenté comme un barème établi. La fiche technique 2ASF consultée date de 2024 : ses conditions actuelles et l'absence de plafond fixe sont à reconfirmer auprès de l'Agefiph.
4. Aménagements des examens : CAP et bac professionnel
La procédure simplifiée concerne, sous les conditions précisées par les textes d'examen, les candidats ayant déjà un PAP, un PAI ou un PPS avec un avis médical recevable, lorsque les aménagements demandés correspondent à ceux utilisés pendant la formation. Ce n'est pas le seul fait d'avoir un plan qui suffit. Une demande nouvelle, des besoins modifiés ou l'absence d'avis utilisable peuvent nécessiter la procédure complète.
Pour la procédure complète, l'avis relève d'un médecin désigné par la CDAPH. Un médecin simplement 'agréé' n'est pas nécessairement le médecin compétent pour ce dossier. En CFA, demander d'abord au référent handicap et au service des examens les modalités académiques, la liste des médecins et les échéances ; la MDPH peut aider à identifier le circuit local. Ne pas renvoyer automatiquement l'apprenti vers le lycée d'origine.
La décision appartient à l'autorité organisatrice de l'examen : généralement le recteur pour les diplômes de l'Éducation nationale, et l'autorité compétente du ministère de l'Agriculture pour les diplômes agricoles. L'avis médical et les adaptations de formation ne constituent pas, à eux seuls, une décision d'examen.
5. Qui accompagne concrètement l'orientation ?
| Interlocuteur | Rôle |
|---|---|
| Référent handicap du CFA | Premier contact : préparer l'accueil, identifier les besoins en formation et en entreprise, coordonner les aménagements et les demandes de financement. |
| MDPH et CDAPH | La MDPH reçoit et évalue le dossier ; la CDAPH décide notamment de la RQTH et des orientations relevant de sa compétence. Elles ne trouvent pas l'employeur à la place du jeune. |
| PsyEN spécialité EDO et CIO | Construire le projet avec l'élève et sa famille, explorer les métiers et les formations, mettre en relation avec les CFA. |
| Cap emploi | Accompagnement spécialisé vers et dans l'emploi ; faire le point sur les conditions d'accès et le relais avec France Travail. |
| Mission locale | Accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans révolus : insertion, recherche d'un contrat, mobilité et difficultés périphériques. |
| Maître d'apprentissage | Encadrement quotidien en entreprise, acquisition progressive des compétences et lien avec le CFA ; il ne remplace pas le référent handicap. |
| Agefiph / FIPHFP | Financement de la compensation selon le secteur de l'employeur et les conditions de chaque aide ; pas de versement automatique à la signature. |
- Construire le projet avec le jeune : métier, diplôme, conditions réelles de travail et préférences.
- Rencontrer le référent handicap du CFA avant la signature, puis organiser la recherche d'employeur avec les partenaires.
- Préparer un relais écrit des besoins utiles, des aménagements et des contacts, en respectant la confidentialité.
- Anticiper les déplacements, les examens et un point de suivi avec le CFA et le maître d'apprentissage.
Points de vigilance
- ULIS ne signifie pas filière automatique vers l'apprentissage. Le projet se construit individuellement ; le CFA, le diplôme et l'entreprise doivent être identifiés. Un parcours ULIS ne dispense pas de vérifier le contrat et les aménagements.
- L'offre locale se vérifie. L'existence et la couverture de CFA dits « spécialisés handicap » n'ont pas été établies dans cette vérification ; cela ne permet pas d'affirmer qu'ils n'existent pas. Demander au CIO et au référent du CFA les dispositifs réellement disponibles.
- Ne pas comparer des chiffres de périmètres différents. Les données fournies — environ 17 000 apprentis en 2023, 15 700 contrats aménagés en 2024 et une hausse annoncée de 12 % — n'ont pas été re-vérifiées à périmètre identique. Aucune tendance précise n'est déduite ici.
- Les aides ne sont ni automatiques ni identiques pour tous. Vérifier les justificatifs, les dates de demande et les conditions auprès du financeur avant d'engager une dépense.
Nova-Organise rassemble ici des repères pour préparer le relais avec les professionnels compétents. Le projet et les aménagements se décident avec le jeune, sa famille et les interlocuteurs de son parcours.
À imprimer avec cet article
Une nouvelle fiche à imprimer est publiée chaque jour : routines, suivis, jeux de révision, carnets de sortie.
Voir les fiches à imprimerCet article vous a aidé ? Recevez les prochains.
Les nouveaux articles et fiches à imprimer, réunis dans un e-mail court au début du mois. Pas de publicité, désinscription en un clic.
M'inscrire à la lettre mensuelle
