PPL AESH adoptée en commission : le vote du 29 octobre n'est pas garanti
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Point de suivi du 27 octobre 2026 : l’étape de la commission, les incertitudes de la niche parlementaire du 29 octobre et les annonces budgétaires à distinguer de droits acquis.
Point de suivi du 27 octobre 2026
L’essentiel
- La commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté la proposition de loi AESH le 21 octobre 2026. Murielle Lepvraud en est la rapporteure ; le rapport porte le n° 3382, le texte de la commission le n° 3382-A0.
- Le dossier officiel prévoit une discussion le jeudi 29 octobre 2026. Être inscrit à l’ordre du jour ne garantit ni l’examen complet ni un vote final ce jour-là.
- Le statut des AESH ne change pas du seul fait de cette adoption en commission. Les annonces budgétaires doivent également être distinguées de mesures définitivement votées.
Cette suite actualise le point du 20 octobre : l’absence de rapporteur et de texte de commission décrite alors ne correspond plus à l’état du dossier au 27 octobre.
1. La commission a franchi une étape, pas tout le parcours
Déposée le 15 septembre 2026 par Nadège Abomangoli et plusieurs collègues du groupe LFI et apparentés, la proposition de loi n° 3171 vise à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Le rapport de Murielle Lepvraud et le texte adopté en commission sont datés du 21 octobre. Le dossier signale une mise en ligne du texte le 22 octobre à 20 h 15 et du rapport le 26 octobre à 19 h 15 : la date du document et celle de sa publication en ligne ne se confondent pas.
Au contrôle, le dossier recense cinq amendements déposés pour la commission et treize pour la séance. Le rapport confirme l’adoption des cinq amendements de commission, présentés comme rédactionnels. Les treize dépôts de séance ne signifient pas treize adoptions ; le nombre affiché peut évoluer.
Ce que prévoit le texte de la commission
- Un corps de catégorie B, avec des modalités d’organisation déterminées par décret.
- Pour les agents en poste au 1er septembre 2026, dans les établissements publics ou privés sous contrat d’association : une nomination comme fonctionnaires stagiaires, puis un stage d’un an avec formation en alternance et tutorat. Ce n’est pas une titularisation immédiate sans stage.
- Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions légales de recrutement dans la fonction publique : un CDI prévoyant les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les titulaires.
- Pour les futurs recrutements : des concours, avec une affectation dans l’un des départements de l’académie où le concours a été organisé.
Le rapport défend l’accès au temps complet et la prise en compte de l’ensemble des missions. Il faut distinguer cet objectif des modalités réglementaires encore nécessaires : le texte de commission ne fixe pas lui-même un service universel de 36 heures. La nomination comme stagiaire précède la titularisation, sous les conditions applicables ; un an de formation ne crée pas aujourd’hui un droit automatique.
Pour l’origine du texte, voir notre dossier du 6 octobre ; pour la comparaison des positions, voir le point du 13 octobre. Ces articles sont des instantanés datés, non des confirmations de l’état actuel de chaque procédure.
2. Le 29 octobre : une discussion prévue, un vote incertain
Le rendez-vous du jeudi 29 octobre figure dans le dossier législatif. La journée réservée au groupe LFI, dite niche parlementaire, accueille plusieurs propositions. Un texte peut être amendé, rejeté, renvoyé ou ne pas atteindre le vote final avant la fin du temps disponible.
Ordre de passage : ne pas le traiter comme une garantieLCP, dans son article du 9 octobre, place les AESH en deuxième position après l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone. La chaîne présente douze textes et rappelle la limite de minuit. Mathilde Panot précise que l’ordre « n’est peut-être pas définitif ». Cette liste annoncée est confirmée dans l’article, mais n’est pas un ordre de passage irrévocable. La qualification de « dernière niche avant les élections de 2027 » fournie dans la veille n’a pas été indépendamment confirmée et n’est pas retenue comme un fait acquis.
| Rang annoncé | Sujet (intitulé abrégé) |
|---|---|
| 1 | Pesticides : acétamipride et flupyradifurone |
| 2 | AESH : titularisation |
| 3 | Pensions alimentaires |
| 4 | Smic et salaires |
| 5 | Fonds prédateurs |
| 6 | Canal Seine-Nord Europe |
| 7 | Listes électorales |
| 8 | Violences sexistes et sexuelles |
| 9 | Jeunes de l’aide sociale à l’enfance (ASE) |
| 10 | Outre-mer |
| 11 | Amendes forfaitaires délictuelles |
| 12 | Jeux vidéo |
Même une adoption en séance à l’Assemblée ne suffirait pas, à elle seule, à rendre ces dispositions applicables : la procédure législative doit aller à son terme, puis la loi être promulguée et les textes d’application nécessaires publiés. Ni le rapport ni l’adoption en commission ne modifient les contrats des agents.
3. Une fonctionnarisation générale et des scénarios partiels différents
Le texte de commission vise l’ensemble des agents répondant à ses conditions. Il ne se confond pas avec les pistes de nouveaux métiers ou de titularisation partielle discutées auparavant. Le point du 13 octobre présente déjà les différences entre la proposition de loi, le rapport du Sénat et le rapport IGAS/IGÉSR : inutile de reprendre ici tout ce comparatif.
Des positions rapportées, pas des règles applicablesLe Café pédagogique rapporte, à propos du groupe de travail ministériel du 20 mai 2026, une hypothèse concernant environ 20 % des AESH et ciblant les AESH référents, à partir de témoignages syndicaux. Cela confirme l’existence d’un scénario rapporté, pas une décision gouvernementale définitive ni un quota légal. La veille fournie ajoute des propos d’Édouard Geffray sur une titularisation « à plus long terme et sous conditions », une durée de 36 heures et un rejet syndical attribué à Marie-Claude Varaillas : ces précisions n’ont pas été indépendamment confirmées dans leur totalité.
Le compte rendu du Sénat du 7 janvier 2026 confirme que le gouvernement a chiffré la proposition alors débattue à 4,3 milliards d’euros. Cette estimation concerne le texte sénatorial antérieur, pas un coût vérifié de la PPL n° 3171. Elle ne se confond pas avec les 4,7 milliards consacrés à l’école inclusive dans le rapport sénatorial cité précédemment.
4. PLF et PLFSS 2027 : ce qui relève encore de la veille budgétaire
Le projet de loi de finances (PLF) concerne le budget de l’État ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) fixe notamment les équilibres et objectifs de dépenses de la sécurité sociale. Un crédit budgétaire ou une création d’emploi proposée ne vaut pas réforme du statut des AESH.
Deux projets, pas deux lois définitivement adoptéesLes dossiers de l’Assemblée confirment le dépôt le 1er octobre 2026 du PLF 2027 (n° 3210) et du PLFSS 2027 (n° 3211). Aucun des deux n’est définitivement adopté dans ce point de suivi. Le dossier consulté du PLFSS affiche « Texte rejeté » en première lecture : un rejet à cette étape ne se confond ni avec une loi promulguée ni avec la fin de toute la procédure. L’horaire exact de cette évolution n’est pas établi par notre contrôle ; relire l’état du dossier avant diffusion. La date précise du début d’examen en commission, annoncée au 12 octobre dans la veille, n’a pas été indépendamment reconfirmée.
| Domaine | Annonce et source | Précaution de lecture |
|---|---|---|
| Éducation nationale | Dossier ministériel « Budget 2027 pour l’École » : +1,2 milliard d’euros à périmètre constant par rapport à 2026 ; environ 64 milliards hors CAS Pensions. Réduction nette de 1 588 ETP enseignants, dont 1 250 dans le public ; baisse prévisionnelle de 180 000 élèves à la rentrée 2027. | Chiffres confirmés pour 2027, mais proposés dans le PLF. La baisse des ETP enseignants n’est pas le solde de tous les emplois ministériels ; une baisse démographique nationale ne décrit pas chaque établissement. |
| Protection et accompagnement | Dossier ministériel : 1 804 créations, dont 1 300 AESH, 200 CPE et 304 personnels médico-sociaux et postes pour les cellules de recueil des signalements. | Correction de la veille : 200 CPE, pas 209. Le total concorde : 1 300 + 200 + 304 = 1 804. Ce n’est pas le total de toutes les créations du ministère, ni une titularisation des agents déjà en poste. |
| AAH et autonomie | L’amendement de commission AS1655 décrit un objectif proposé de 44,4 milliards pour la branche autonomie en 2027, en hausse de 2,5 %. La veille annonce également une AAH indexée sur l’inflation et +1,9 % pour l’enveloppe médico-sociale handicap. | 44,4 milliards et +2,5 % confirmés comme propositions. L’indexation de l’AAH et les +1,9 % n’ont pas été indépendamment confirmés dans le texte d’origine. Ne pas étendre ce pourcentage à toutes les dépenses liées au handicap. |
| PCH et APA | L’amendement AS1655 décrit 300 millions d’euros de CSG affectés directement aux départements, avec une réduction correspondante du soutien de la CNSA. | Ce mécanisme proposé relève d’une redistribution et ne doit pas être présenté comme 300 millions de moyens nouveaux à périmètre constant. Un amendement décrivant le projet ne prouve pas son adoption définitive. |
La PCH est la prestation de compensation du handicap ; l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Le Collectif Handicap dénonce, selon la veille transmise, des personnes handicapées en « variable d’ajustement budgétaire ». Cette appréciation est une position associative, à distinguer du contenu du projet et de son résultat après les débats.
5. PAS et mouvement 2027 : garder un suivi séparé
- Question écrite n° 08943 de Cédric Vial : la page officielle affiche toujours « En attente de réponse » du ministère sur le fondement juridique des PAS. La question a été publiée le 28 mai 2026 ; le 29 mai est la date de mise à jour affichée. Cette date de mise à jour n’atteste pas une nouvelle instruction au 27 octobre. Une question en attente ne constitue pas une décision de justice sur le dispositif.
- Mouvement interacadémique 2027 : faute de note ministérielle officiellement confirmée dans ce contrôle, conserver les dates comme prévisionnelles. Ne pas déduire de l’absence de publication identifiée qu’aucune publication n’existe. Les démarches sont détaillées dans notre article du 26 octobre sur la reprise du 2 novembre.
Pour les interlocuteurs locaux, consulter PIAL et PAS : qui organise l’accompagnement ?. L’organisation locale ne remplace pas automatiquement une décision de la MDPH.
Points de vigilance
- Adoption en commission ≠ adoption définitive de la loi ; nomination comme stagiaire ≠ titularisation immédiate.
- La discussion prévue le 29 octobre ne garantit pas un vote ce jour-là ; l’ordre de passage peut évoluer.
- Ne promettre ni titularisation, ni salaire, ni emploi nouveau sur la seule base d’une annonce.
- Les chiffres de l’Éducation nationale concernent bien le PLF 2027 ; le nombre de CPE est corrigé à 200. Vérifier séparément les éléments AAH, +1,9 %, 36 heures et la citation associative encore non confirmés.
- Les sources évoluent : cette synthèse est datée du 27 octobre 2026, avec des réserves explicites sur les éléments de veille non indépendamment confirmés.
Nova-Organise aide à rassembler des repères et des sources, sans se substituer aux textes officiels, à l’employeur ou à un accompagnement juridique individualisé. Pour une situation personnelle, contacter le service gestionnaire ou un représentant syndical.
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