AESH : rendez-vous le 29 octobre

1. 7 janvier 2026 : le Sénat rejette une première proposition de loi sur le statut des AESH, examinée à partir du rapport n° 232.
2. 20 mai 2026 : le rapport d’information n° 647 de la commission des finances du Sénat, « L’école inclusive », écarte la fonctionnarisation et juge le modèle budgétairement intenable. Il mentionne 4,7 milliards d’euros en loi de finances initiale (LFI) pour 2026, pour l’ensemble de l’école inclusive.
3. 22 mai 2026 : publication du rapport IGAS/IGÉSR, selon la page officielle de l’IGAS — et non le 20 mai indiqué dans certaines synthèses. La mission écarte une fonctionnarisation à missions équivalentes et propose de nouveaux métiers d’accessibilité sur statut de fonctionnaire. L’estimation d’environ 20 % des AESH est celle de la synthèse syndicale citée ; les deux rapports ne se confondent pas.
4. 15 septembre 2026 : Nadège Abomangoli (LFI et apparentés) dépose à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 3171, renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
5. 29 octobre 2026 : discussion en séance publique, confirmée par le dossier législatif officiel. Au point de suivi du 13 octobre, le dossier ne mentionne ni rapporteur ni date d’examen en commission ; cela ne signifie pas que ces étapes sont supprimées.

Une discussion en séance publique n’est pas une adoption.

Le texte peut être amendé, renvoyé ou rejeté, comme la première proposition au Sénat le 7 janvier 2026. Les contrats, quotités horaires et statuts CDD/CDI des AESH restent, à ce stade, inchangés.

Une éventuelle évolution suppose l’adoption du texte, sa promulgation et, pour les mesures qui en dépendent, la publication des décrets d’application prévus. La date du 1er septembre 2026 inscrite dans la proposition ne crée donc aucun droit rétroactif aujourd’hui.

À retenir pour les AESH

Un refus d’avenant ne produit pas automatiquement un licenciement. Dans le cadre de la modification substantielle du contrat décrit par le ministère, une décision de licenciement doit respecter les garanties de procédure, notamment l’entretien préalable et la consultation de la commission consultative paritaire. Le cadre de l’avenant et la situation de l’agent doivent être examinés individuellement.

• Mouvement général des enseignants, rentrée 2027 : sixième semaine de suivi, sans nouveau texte officiel confirmé dans ce point. Ne pas confondre un calendrier prévisionnel et un calendrier officiellement publié. Le BOEN n° 38 du 8 octobre 2026 est cité parmi les documents de veille, mais son accès est bloqué lors du contrôle : nous ne pouvons donc pas certifier ici l’absence de dispositions sur les AESH ou le mouvement. Notre point du 12 octobre sur les mutations et les contrats AESH rassemble les repères et les liens de suivi.
• Gouvernance MDPH / ARS / Éducation nationale : la mesure 11 de la Conférence nationale du handicap reste présentée ici comme une recommandation ; aucun décret n’est identifié dans les sources de ce point de suivi. L’absence de texte identifié n’est pas une preuve d’absence de publication. Voir le dossier sur le rapport IGAS/IGÉSR.
• Question sénatoriale n° 08943 de Cédric Vial : la page officielle est accessible au contrôle et affiche « En attente de réponse ». Publiée le 28 mai 2026, cette question concerne le fondement juridique du déploiement des PAS et les conséquences pour les AESH, plutôt que spécifiquement la pause méridienne. Retrouvez aussi notre dossier PAS et pause méridienne.

Synthèse d'information sourcée ; elle ne remplace pas un conseil juridique individuel.