AEEH : conditions, compléments et démarches

Ce qu'est l'AEEH (et ce qu'elle n'est pas)

L'AEEH est une prestation familiale destinée aux parents d'un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. Elle sert à absorber ce que le handicap ajoute au budget et à l'emploi du temps : séances de rééducation non remboursées, bilans, matériel, trajets, temps de travail réduit pour accompagner l'enfant.

Ce n'est ni une aide à la scolarisation (qui relève du PPS, de l'AESH et des aménagements décidés par la CDAPH), ni un forfait automatique lié à un diagnostic. Un TND — TSA, TDAH, troubles dys, TDI — n'ouvre pas mécaniquement le droit : c'est le retentissement au quotidien qui est évalué.

Deux acteurs interviennent, et c'est là que naît souvent la confusion : la CDAPH, au sein de la MDPH, décide du droit, de la catégorie de complément et de la durée ; la CAF (ou la MSA) calcule et verse chaque mois. L'AEEH n'est pas soumise à un plafond de ressources.

Les conditions à remplir

Âge et résidence : l'enfant doit avoir moins de 20 ans et résider en France de façon stable. Il ne doit pas percevoir de revenu d'activité supérieur à un certain seuil, ni bénéficier lui-même de l'AAH.

Taux d'incapacité : au moins 80 %, ou entre 50 et 79 % lorsque l'enfant fréquente un établissement spécialisé, bénéficie d'un accompagnement par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile, d'un dispositif de scolarisation adaptée, ou de soins et rééducations liés au handicap. Le taux est fixé par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH à partir du guide-barème national.

Les frais d'hébergement pris en charge intégralement par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale peuvent réduire ou suspendre l'allocation pendant les périodes d'internat, sauf pour les périodes de retour au domicile.

Les six compléments, expliqués simplement

À l'allocation de base peut s'ajouter un complément, de la 1re à la 6e catégorie. La catégorie ne dépend pas de la sévérité du diagnostic mais de la combinaison de trois éléments : le montant des dépenses liées au handicap, la réduction ou la cessation d'activité professionnelle d'un parent, et le recours à une tierce personne rémunérée.

Ordre de grandeur : les premières catégories couvrent des dépenses régulières mais modérées, les catégories intermédiaires reconnaissent une réduction significative du temps de travail d'un parent (de l'ordre d'un mi-temps ou plus) ou une aide extérieure fréquente, et la 6e catégorie correspond aux situations exigeant une présence constante et des contraintes lourdes de soins.

Un seul complément est attribué à la fois. Une majoration spécifique existe pour les parents isolés dès la 2e catégorie. Beaucoup de familles obtiennent une catégorie inférieure à leur situation réelle simplement parce que les justificatifs de dépenses et l'impact professionnel n'ont pas été chiffrés dans le dossier.

Constituez donc un tableau récapitulatif : chaque dépense non remboursée sur douze mois (psychomotricité, ergothérapie, psychologue, matériel, trajets), les heures de travail perdues, les jours d'absence, les gardes rémunérées. C'est cette page-là qui fait bouger la catégorie.

Les démarches, dans l'ordre

1. Prenez d'abord le rendez-vous médical : le certificat médical (Cerfa n°15695*01) doit avoir moins d'un an au dépôt, et c'est la pièce qui retarde le plus de dossiers.

2. Remplissez le formulaire de demande (Cerfa n°15692*01) en cochant explicitement « allocation d'éducation de l'enfant handicapé » et, si vous les demandez, le complément et la PCH. Une demande non cochée n'est pas instruite.

3. Joignez les justificatifs de dépenses et la preuve de l'impact professionnel : attestation d'employeur, avenant de passage à temps partiel, bulletins de salaire avant/après, factures de garde ou d'intervenants.

4. Rédigez le projet de vie : c'est la seule pièce écrite avec vos mots, et elle pèse lourd dans l'évaluation du complément. Une trame est disponible dans l'article dédié au projet de vie et des exemples remplis vous montrent le niveau de détail attendu.

5. Déposez le dossier à la MDPH (en ligne quand le département le permet), gardez une copie complète et la date d'envoi. Le détail pièce par pièce est dans le guide du dossier MDPH.

AEEH ou PCH : comment choisir

L'AEEH de base se cumule toujours avec la PCH. Le choix ne porte que sur le complément d'AEEH face à la PCH (à l'exception de l'élément 3, aménagement du logement ou du véhicule, qui reste cumulable).

En règle générale, la PCH devient plus intéressante lorsque l'aide humaine est importante et régulière, ou lorsque des aides techniques coûteuses sont nécessaires ; le complément d'AEEH reste souvent plus simple et plus favorable quand ce sont surtout les frais courants et la baisse d'activité d'un parent qui pèsent.

La MDPH doit vous remettre un comparatif chiffré des deux options. Le choix n'est pas définitif : il peut être revu lors d'un renouvellement ou d'une demande de réexamen si la situation évolue.

Scolarisation : ce qui ne passe pas par l'AEEH

L'AEEH ne finance pas les aménagements scolaires. L'AESH, le PPS et les adaptations d'examen relèvent d'une décision distincte de la CDAPH, préparée avec le GEVA-Sco. Notre comparatif PAP, PPS, PPRE et GEVA-Sco permet de savoir quel dispositif demander, et la page scolarisation détaille le parcours complet.

Pensez à cocher, sur le même formulaire MDPH, tous les droits utiles : AEEH, complément, PCH, orientation scolaire, transport. Une seule demande peut couvrir plusieurs décisions et évite de recommencer six mois plus tard.

Refus, renouvellement et passage à 20 ans

En cas de refus, de taux jugé trop faible ou de catégorie de complément inférieure à la situation, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) se dépose auprès de la MDPH dans les deux mois suivant la notification. C'est une étape obligatoire avant la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, également sous deux mois.

Ce qui fait la différence dans un recours, ce ne sont pas les formules mais les éléments nouveaux : bilan récent, écrit d'un enseignant ou d'un professionnel de santé, relevé de dépenses, attestation d'employeur. Le calendrier à respecter est détaillé dans l'article sur le renouvellement MDPH.

L'AEEH s'arrête aux 20 ans de l'enfant. Le relais se prépare vers 19 ans avec une demande d'AAH, et selon la situation de RQTH ou de PCH adulte : voir notre guide de l'AAH. Déposer tôt évite plusieurs mois sans ressources.

Les erreurs qui coûtent le plus cher

Décrire les bons jours plutôt que les mauvais, ne pas chiffrer les dépenses ni l'impact professionnel, oublier de cocher le complément, laisser le certificat médical au dernier moment, et laisser passer les deux mois de recours : ce sont les cinq motifs de perte de droits les plus fréquents.

Si les sigles vous perdent (CDAPH, SESSAD, PCH, MVA), le glossaire des sigles les traduit un par un. Pour être accompagné·e dans la constitution du dossier, notre annuaire national recense CCAS, associations et services sociaux par département, et notre assistance administrative peut prendre en charge la mise en forme du dossier.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'AEEH ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale versée par la CAF (ou la MSA) aux parents d'un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap. Elle compense les frais et le temps liés au handicap : soins, rééducations, matériel, réduction ou arrêt d'activité professionnelle.

Qui a droit à l'AEEH ?

L'enfant doit avoir moins de 20 ans, résider en France, et se voir reconnaître par la CDAPH un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou entre 50 et 79 % s'il bénéficie d'un accompagnement adapté (établissement, service d'éducation spéciale, soins ou dispositif de scolarisation adaptée). L'AEEH n'est pas soumise à un plafond de ressources.

À quoi correspondent les six compléments de l'AEEH ?

L'allocation de base peut être majorée par un complément de 1re à 6e catégorie. Le niveau dépend de trois critères combinés : les dépenses liées au handicap, la réduction ou l'arrêt d'activité professionnelle d'un parent, et le recours à une tierce personne. Plus l'un de ces éléments est important, plus la catégorie est élevée. Un seul complément est attribué à la fois.

Comment demander l'AEEH ?

La demande se fait auprès de la MDPH du département, avec le formulaire Cerfa n°15692*01 en cochant « allocation d'éducation de l'enfant handicapé », le certificat médical Cerfa n°15695*01 de moins d'un an et un projet de vie. La CDAPH décide, puis la CAF calcule et verse. Le délai réglementaire d'instruction est de quatre mois.

Peut-on cumuler l'AEEH avec la PCH ?

L'AEEH de base se cumule avec la PCH. En revanche, il faut choisir entre le complément d'AEEH et la PCH (hors élément 3 lié à l'aménagement du logement ou du véhicule) : la MDPH remet un comparatif chiffré pour aider à décider, et le choix est révisable.

Que faire en cas de refus de l'AEEH ?

Vous disposez de deux mois après la notification pour déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH. En cas de confirmation du refus, le recours se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire, également sous deux mois.

L'AEEH s'arrête-t-elle à 20 ans ?

Oui. Le relais se prépare vers 19 ans en déposant une demande d'AAH (et, selon la situation, de RQTH ou de PCH adulte) afin d'éviter une rupture de droits entre l'AEEH et les prestations adultes.