RQTH : à quoi ça sert et comment la demander

Ce que la RQTH est, et ce qu'elle n'est pas

La RQTH est une décision administrative de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH), rendue au sein de la MDPH de votre département. Elle reconnaît que votre état de santé a des conséquences durables sur votre capacité à obtenir ou conserver un emploi.

Ce n'est pas un diagnostic, ce n'est pas une invalidité, et ce n'est pas une mesure d'inaptitude. Elle ne change ni votre contrat, ni votre salaire, ni votre poste : elle ouvre une boîte à outils que vous utilisez si vous le souhaitez.

Elle est confidentielle. Vous décidez d'en parler ou non, et à qui. Le médecin du travail, lui, est tenu au secret médical : il peut préconiser des aménagements sans jamais révéler la nature de votre trouble.

À quoi elle sert vraiment

Côté poste de travail : aménagement des horaires, télétravail partiel, bureau isolé ou casque anti-bruit, consignes écrites plutôt qu'orales, réduction du nombre d'interruptions, découpage des tâches, matériel adapté. Ces aménagements passent par le médecin du travail et peuvent être cofinancés par les organismes dédiés (Agefiph dans le privé, FIPHFP dans la fonction publique).

Côté parcours : accompagnement renforcé vers l'emploi (Cap emploi, dispositifs de maintien dans l'emploi), accès aux formations adaptées, aménagement des épreuves de concours et d'examens, possibilité de recrutement par la voie contractuelle dans la fonction publique.

Côté droits associés : elle peut faciliter certaines démarches liées à la retraite anticipée, au temps partiel thérapeutique ou aux aides à la mobilité. Elle est souvent demandée en même temps que d'autres droits dans le même dossier MDPH.

Qui peut la demander

Toute personne de 16 ans ou plus, en emploi, en recherche d'emploi, en formation ou en études, dont les difficultés de santé ont un retentissement durable sur l'activité professionnelle. Aucun trouble ne donne droit automatiquement à la RQTH, et aucun n'en est exclu par principe.

Un diagnostic posé aide beaucoup à documenter le dossier, mais un bilan en cours n'empêche pas de déposer une demande : le médecin décrit alors la situation et son retentissement.

Monter le dossier, étape par étape

Cochez explicitement la RQTH dans la liste des droits demandés du formulaire, et cochez aussi l'orientation professionnelle si vous souhaitez un accompagnement vers l'emploi ou une formation. Une case oubliée, c'est un droit non examiné.

Conservez une copie complète du dossier et l'accusé de réception. Le délai d'instruction est de 4 mois à compter du dossier complet ; passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme refusée et vous pouvez exercer un recours.

Après la décision : refus, recours, renouvellement

En cas de refus ou de durée jugée trop courte, vous disposez de deux mois pour déposer un recours administratif préalable auprès de la MDPH, avec des éléments nouveaux : compte rendu médical plus précis, courrier du médecin du travail, description écrite des difficultés au poste. En cas de nouveau refus, le recours se poursuit devant le tribunal judiciaire (pôle social).

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la RQTH ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est une décision administrative prise par la commission de la MDPH (CDAPH). Elle atteste que votre état de santé a des conséquences sur votre travail et ouvre l'accès à des dispositifs d'aménagement et d'accompagnement à l'emploi. Ce n'est pas un diagnostic et cela ne dit rien de votre trouble à votre employeur.

Un TDAH, un TSA ou un trouble dys permettent-ils d'obtenir la RQTH ?

Il n'existe pas de liste de troubles ouvrant automatiquement droit à la RQTH. La commission évalue le retentissement durable sur l'activité professionnelle : fatigabilité, difficultés d'organisation ou de concentration, hypersensibilité sensorielle, besoin d'aménagements. C'est donc le retentissement décrit dans le dossier, et non l'étiquette diagnostique, qui compte.

Faut-il prévenir son employeur ?

Non. La RQTH n'a pas à être communiquée : vous choisissez de l'annoncer ou non. Si vous souhaitez des aménagements de poste, l'interlocuteur est le médecin du travail, qui préconise des adaptations sans transmettre d'information médicale à l'employeur.

Combien de temps la RQTH est-elle accordée ?

En général de 1 à 10 ans, et elle peut être attribuée sans limitation de durée lorsque la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. La demande de renouvellement se dépose idéalement 6 mois avant l'échéance.

La RQTH fait-elle perdre son emploi ou baisser son salaire ?

Non. Elle ne modifie ni le contrat, ni la rémunération, ni la qualification. Elle protège au contraire en facilitant les aménagements et l'accompagnement au maintien dans l'emploi.

Quel est le délai de réponse de la MDPH ?

Le délai légal d'instruction est de 4 mois à compter du dossier complet, en pratique souvent plus long selon les départements. L'absence de réponse au-delà de 4 mois vaut refus, ce qui permet de contester.