Dossier MDPH : comment le remplir étape par étape

À quoi sert le dossier MDPH

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique du département. C'est par elle que passent la reconnaissance d'un handicap et l'ouverture de droits : allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), prestation de compensation du handicap (PCH), allocation aux adultes handicapés (AAH), reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), carte mobilité inclusion (CMI), orientation scolaire ou professionnelle.

Un point qui rassure souvent : vous ne demandez pas une étiquette, vous demandez des moyens de compensation. Le dossier ne décrit pas ce que la personne « ne vaut pas », il décrit l'écart entre ce qu'elle doit faire au quotidien et ce que son environnement lui permet de faire.

Une seule demande peut couvrir plusieurs droits à la fois : il n'est pas nécessaire de déposer un dossier par prestation.

Les pièces à réunir

Le formulaire de demande est le Cerfa n°15692*01, identique dans toute la France. Il se télécharge sur service-public.fr ou sur le site de votre MDPH, et beaucoup de départements proposent désormais un dépôt entièrement en ligne.

Le certificat médical est le Cerfa n°15695*01. Il est rempli par un médecin — généraliste, pédiatre ou spécialiste — et doit être daté de moins d'un an au moment du dépôt. C'est la pièce qui bloque le plus de dossiers : prenez le rendez-vous en premier, pas en dernier.

S'ajoutent une copie de pièce d'identité, un justificatif de domicile, et selon la situation les bilans existants : orthophonie, ergothérapie, psychomotricité, bilan neuropsychologique, comptes rendus de consultation. Pour un enfant scolarisé, le GEVA-Sco (renseigné avec l'école) décrit les besoins en classe.

Rien ne vous oblige à tout fournir d'un coup, mais un dossier documenté est évalué plus vite : l'équipe pluridisciplinaire travaille sur ce qu'elle a sous les yeux.

Remplir le formulaire sans se perdre

Les rubriques administratives (identité, situation familiale, vie professionnelle ou scolarité) se remplissent vite. Le cœur du formulaire est la partie « votre vie quotidienne » : notez le quotidien tel qu'il est les mauvais jours, pas les jours où tout se passe bien. Une aide humaine invisible parce qu'elle est assurée par un parent reste une aide.

Soyez concret et chiffré : « le lever prend 1 h 15 avec trois relances », « les devoirs demandent une présence adulte continue », « les sorties en supermarché déclenchent une crise une fois sur deux ». Un détail concret pèse plus qu'un adjectif.

Cochez les demandes que vous formulez explicitement. Une demande non cochée n'est pas instruite, même si le besoin est décrit ailleurs dans le dossier.

Le projet de vie : la partie où vous avez la parole

Le projet de vie est facultatif sur le papier, mais c'est la seule pièce écrite avec vos mots. Il permet de relier des éléments que les bilans ne montrent pas : la fatigue, les renoncements, ce qui a déjà été essayé, ce qui manque.

Nous avons détaillé sa structure et donné une trame à reprendre dans l'article dédié au projet de vie MDPH.

Après le dépôt : accusé de réception, évaluation, décision

La MDPH accuse réception du dossier et signale les pièces manquantes. Le dossier est ensuite évalué par une équipe pluridisciplinaire, qui peut vous convoquer ou demander des précisions. La décision est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), puis notifiée par courrier.

Le délai réglementaire est de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet. Dans les faits, ce délai est souvent dépassé : l'absence de réponse au bout de quatre mois vaut refus implicite, et ouvre un droit de recours.

Conservez une copie complète du dossier déposé et la date d'envoi. C'est cette copie qui vous servira au renouvellement comme en cas de recours.

Refus, désaccord, recours

Un refus, ou une décision partielle (taux d'incapacité inférieur à celui attendu, nombre d'heures d'aide insuffisant), se contestent d'abord auprès de la MDPH par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans les deux mois suivant la notification.

Si le désaccord persiste, le recours se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire, là encore dans un délai de deux mois. Le RAPO est une étape obligatoire : il ne peut pas être sauté.

Dans les deux cas, ce qui fait la différence n'est pas le ton du courrier mais les éléments nouveaux : un bilan récent, un écrit de l'école, une description précise de ce qui a changé.

Anticiper le renouvellement

Les droits sont accordés pour une durée déterminée. Le renouvellement se prépare plusieurs mois avant l'échéance pour éviter une rupture de droits — nous détaillons le calendrier dans l'article sur le renouvellement MDPH.

Et si les sigles vous perdent (GEVA-Sco, PPS, PAP, CDAPH), le glossaire des sigles les traduit un par un.

Questions fréquentes

Où trouver le dossier MDPH ?

Le formulaire de demande est le Cerfa n°15692*01, disponible en téléchargement sur service-public.fr, sur le site de votre MDPH, ou en version papier à l'accueil de la MDPH, du CCAS ou de la mairie. De nombreux départements permettent aussi le dépôt en ligne.

Quels documents composent un dossier MDPH complet ?

Le formulaire de demande (Cerfa 15692*01), le certificat médical (Cerfa 15695*01) daté de moins d'un an, une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile, et, selon la demande, les bilans (orthophonie, ergothérapie, psychomotricité, neuropsychologie) et le GEVA-Sco pour la scolarisation.

Combien de temps la MDPH a-t-elle pour répondre ?

Le délai réglementaire est de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet. En l'absence de réponse au terme de ces quatre mois, la demande est considérée comme refusée, ce qui ouvre la voie à un recours.

Qui peut m'aider à remplir mon dossier MDPH ?

Une assistante sociale (secteur, hôpital, établissement scolaire), un CCAS, une association de familles, un CMPP ou un centre de ressources autisme peuvent vous accompagner gratuitement. Les professionnels qui suivent la personne peuvent fournir des écrits utiles à l'évaluation.

Que faire en cas de refus de la MDPH ?

Vous disposez de deux mois après la notification pour déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH. Si le refus est maintenu, un recours peut ensuite être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire, également dans un délai de deux mois.