CDIsation AESH : la règle, c'est 3 ans — pas 6
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Ce que disent réellement les textes cette semaine : une confusion fréquente à corriger sur le contrat des AESH, où en est le dossier du statut, et ce qui est (ou n'est pas encore) paru pour la mobilité de rentrée 2027.
1. À corriger : la CDIsation des AESH intervient après 3 ans, pas 6
C'est l'une des confusions les plus répandues chez les AESH et dans les secrétariats : beaucoup pensent encore qu'il faut six années de CDD avant de pouvoir passer en CDI. Ce n'est plus le cas depuis 2023.
- Règle d'avant 2023 (abrogée) : 6 ans de CDD avant CDIsation.
- Règle en vigueur depuis le 1er septembre 2023 : 3 ans de CDD avant CDIsation.
Base légale : loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, et décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 (modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014), entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Cela concerne aussi les contrats en cours : un AESH ayant déjà plus de 3 ans d'ancienneté à cette date voit son CDD requalifié en CDI ; pour les autres, la proposition de CDI intervient à l'issue du CDD de 3 ans, après entretien. Les services à temps incomplet ou à temps partiel comptent comme du temps complet pour apprécier ces 3 ans.
Confirmé par une réponse écrite du ministère à une question parlementaire, publiée le 21 juillet 2026 : la rémunération nette moyenne d'un AESH a progressé de 41 % entre 2017 et 2025 (+287 € net/mois en moyenne), et l'accès au CDI se fait bien « après un premier contrat de trois ans, contre six ans auparavant ».
2. Fonctionnarisation des AESH : un dossier toujours ouvert
Le statut définitif des AESH (145 000 agents, plus de 350 000 élèves accompagnés) reste en discussion depuis le rejet d'une proposition de loi au Sénat en janvier 2026. Chronologie :
- 16 décembre 2022 — Loi de CDIsation à 3 ans : premier statut protecteur, mais pas de statut de fonctionnaire.
- 8 janvier 2026 — Le Sénat rejette la fonctionnarisation : proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, rejetée après un amendement de suppression des articles centraux, au motif d'un coût jugé supérieur à 4 milliards d'euros.
- Janvier-février 2026 — Le ministère ouvre une concertation : audience de l'intersyndicale le 27 janvier, premier comité de pilotage le 3 février, lancement officiel des travaux le 25 février, sur la base d'une étude d'impact préalable, sans engagement sur une généralisation.
- 21 juillet 2026 — Réponse écrite du ministère : pas de fonctionnarisation annoncée, engagement à « poursuivre la concertation avec les organisations syndicales sur l'éventuelle création d'un statut », sans calendrier ferme.
- 4 septembre 2026 — Conférence nationale du handicap (CNH) : le dossier de presse officiel annonce une « place des AESH repensée », sans chiffrage ni calendrier précis à ce stade — aucun texte réglementaire d'application publié à ce jour sur ce point.
À retenir : à la date du 8 septembre 2026, aucun texte ne crée de statut de fonctionnaire pour les AESH ; le cadre reste celui du CDD/CDI décrit en partie 1.
3. Mobilité rentrée 2027 : ce qui est paru, ce qui ne l'est pas
4. CNH du 4 septembre : des annonces, pas encore des textes
Le dossier de presse de la Conférence nationale du handicap recense 65 mesures, dont plusieurs concernant l'école (gouvernance partagée Éducation nationale / MDPH / ARS, « projet de réussite unique » de la maternelle au lycée, accessibilité des bâtiments d'ici 2029) — détaillées dans l'article de la semaine dernière sur les démarches administratives de rentrée.
Sur le plan strictement juridique, il s'agit à ce stade d'engagements politiques : aucun décret ni circulaire d'application n'a encore été publié pour les traduire en droit. À surveiller au Bulletin officiel et au Journal officiel dans les prochaines semaines.
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