1. L'intervention a lieu à votre domicile
C'est la condition légale du cadre Services à la Personne : tri, classement, courriers, constitution de dossiers, suivi des démarches se font chez vous.
Particuliers : 50 % de crédit d'impôt sur vos démarches
Dossiers MDPH, retraite, invalidité, courriers, résiliations, litiges, classement : je reprends vos papiers avec vous, chez vous, dans le cadre des Services à la Personne.
2. Une facture déclarée
Chaque prestation est déclarée dans le cadre SAP (article 199 sexdecies du CGI) et ouvre droit à 50 % de crédit d'impôt.
3. Avance Immédiate : vous payez 50 %
Avec l'Avance Immédiate de l'Urssaf, vous ne réglez que votre reste à charge. L'Urssaf prend en charge sa quote-part sans attendre l'année fiscale.
La limite à connaître
Pour toute prestation réalisée 100 % à distance ou hors de votre domicile, le cadre SAP ne s'applique pas : la prestation est facturée plein tarif, sans crédit d'impôt. Je vous le dis toujours avant de commencer.