AESH et école inclusive : la loi, pas l'annonce
8 min de lecture
Une conférence nationale du handicap, un rapport sénatorial, une circulaire de rentrée déjà en vigueur depuis mai : quatre textes ou annonces qui concernent la rentrée des enseignants et des AESH — et pour chacun, ce qui relève déjà du droit et ce qui n'est encore qu'une intention politique.
| Sujet | Statut | À surveiller |
|---|---|---|
| Statut de fonctionnaire pour les AESH | Annonce, pas de texte | Issue de la concertation ministérielle ouverte depuis mars 2026 |
| Mesures « école » de la CNH du 4/09 | Annonce, pas de texte | Premiers décrets/circulaires d'application, non parus à ce jour |
| Circulaire de rentrée 2026 (NOR MENE2612348C) | Texte en vigueur | Contenu jugé trop mince sur l'inclusion par les syndicats |
| Mobilité générale des enseignants, rentrée 2027 | Pas encore paru | Parution habituelle fin septembre / début octobre au BOEN |
1. Fonctionnarisation des AESH : où en est vraiment le dossier
La proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH (rapport du Sénat n° 232, 2025-2026) avait été adoptée en commission de la culture et de l'éducation le 17 décembre 2025, avant d'être rejetée en séance publique le 8 janvier 2026 — un amendement de suppression porté par la commission a prévalu, le coût étant jugé supérieur à 4 milliards d'euros par an.
Le ministre Édouard Geffray a ensuite ouvert une concertation : audience intersyndicale le 27 janvier, comité de pilotage le 3 février, lancement des travaux le 25 février 2026. Une réponse écrite du ministère à l'Assemblée nationale, publiée le 21 juillet 2026, confirme l'absence de tout engagement chiffré : la formule retenue est de « poursuivre la concertation », sans calendrier. La CNH du 4 septembre a repris la même ligne, promettant une « place des AESH repensée » dans une politique globale d'accessibilité, sans détail.
Le seul cadre légal qui s'applique aujourd'hui reste celui du décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 : CDIsation après 3 ans de CDD (et non 6). Rien, à ce jour, ne transforme ce contrat en statut de la fonction publique.
2. CNH du 4 septembre : le détail, mesure par mesure
Le dossier de presse de la Conférence nationale du handicap annonce 65 mesures. Quatre concernent directement l'école et les AESH :
- Mesure 11 — Gouvernance conjointe (effective en principe, texte non identifié) : « Dès la rentrée 2026, tous les départements mettront en place une gouvernance conjointe entre Éducation nationale, MDPH et ARS » pour une décision d'affectation partagée. Aucun décret ni circulaire publiant cette organisation n'a été retrouvé au Journal officiel ou au BOEN à ce jour : la mise en œuvre concrète dépend d'instructions internes, à confirmer auprès de la DSDEN si un dossier MDPH est en cours.
- Mesure 10 — Charte « École pour tous » (aucun texte) : une charte doit intégrer l'accessibilité à la formation des personnels, et « la place des AESH sera repensée dans une politique globale d'accessibilité ». Échéance non précisée.
- Mesure 12 — Projet de réussite unique (aucun texte) : un document unique doit regrouper, de la maternelle au lycée, les différents dispositifs d'accompagnement d'un même élève (PPS, PAP, PAI…). Échéance non précisée.
- Mesure 65 — Troubles Dys, saisine de la HAS (calendrier partiel) : la Haute Autorité de santé doit « lancer, d'ici la fin de l'année 2026, des travaux en vue d'une recommandation spécifique » sur les troubles Dys — il s'agit du lancement des travaux, pas de la recommandation elle-même, qui viendra plus tard.
« L'existence d'un droit ne garantit pas son exercice effectif. »
3. La circulaire de rentrée, elle, est déjà en vigueur — et jugée insuffisante
Avant la CNH, il y a le texte qui cadre réellement l'année : la circulaire de rentrée 2026 (NOR MENE2612348C), parue le 6 mai 2026, fixe les priorités de l'année scolaire 2026-2027. C'est elle qui s'applique aujourd'hui dans les écoles et établissements — pas les annonces de septembre, qui n'y ont pas (encore) été intégrées.
Le SE-UNSA relève qu'elle ne consacre à l'école inclusive qu'une mention jugée trop vague, reposant sur « l'investissement des accompagnants des enfants en situation de handicap » — sans annoncer de nouveau statut pour les AESH, sans engagement chiffré sur le financement des pôles d'appui à la scolarité (PAS), ni sur la taille des classes. Le syndicat cite sa propre enquête : 36 % des enseignants déclarent l'inclusion difficile au quotidien.
4. Mobilité des enseignants, rentrée 2027 : toujours rien
Seule la note de service concernant les personnels de direction pour la rentrée 2027 est parue à ce jour (BOEN Hebdo n° 32, 27 août 2026, NOR MEND2619967N — déclaration d'intention du 7 au 18 septembre 2026, résultats en trois phases entre avril et juillet 2027). Pour la mobilité générale des enseignants du premier et du second degré, rien n'a encore été publié. Les années précédentes, cette note paraît habituellement fin septembre ou début octobre — c'est le prochain texte à surveiller pour qui envisage une mutation en 2027.
À imprimer avec cet article
Une nouvelle fiche à imprimer est publiée chaque jour : routines, suivis, jeux de révision, carnets de sortie.
Voir les fiches à imprimerCet article vous a aidé ? Recevez les prochains.
Les nouveaux articles et fiches à imprimer, réunis dans un e-mail court au début du mois. Pas de publicité, désinscription en un clic.
M'inscrire à la lettre mensuelle
